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B-1, r. 22 - Tarif des honoraires judiciaires des avocats

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
18. Sous réserve de l’article 477 du Code de procédure civile (chapitre C-25), et à l’exclusion des frais d’exécution, dans toutes les actions de la classe I-A, les frais taxés contre la partie qui succombe ne peuvent être supérieurs au montant de la condamnation.
R.R.Q., 1981, c. B-1, r. 13, a. 18.
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